Signez la pétition contre le le projet de loi DADVSI (Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information).

Le projet de loi DADVSI aura plusieurs effets :

 légitimer les dispositifs techniques de contrôle d’usage et de traçage (mesures techniques) installés par les éditeurs et les producteurs sur les supports numériques (CD, DVD, etc.), dans les logiciels, les matériels électroniques et les fichiers multimédias ;
 supprimer de facto le droit à la copie privée et restreindre de façon drastique l’utilisation dans un cadre familial ou de fair use ;
 imposer aux utilisateurs le coût des mesures techniques empêchant la copie privée, tout en conservant la redevance pour copie privée payée sur les supports numériques ;
 pénaliser la diffusion d’informations techniques permettant de comprendre le fonctionnement des mesures techniques ;
 pénaliser l’utilisation, le développement et la diffusion de logiciels libres.